Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. L’avocat qui a cessé d’occuper la fonction de juge ou une fonction juridictionnelle ne peut plaider devant le tribunal ou l’instance juridictionnelle dont il a fait partie si cette situation est de nature à déconsidérer l’administration de la justice.
D. 129-2015, a. 142.
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